Article 1. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise « Perl’Azulis Créations » dont le siège social est situé à Lyon et d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci-après “l’acheteur”) souhaitant procéder à un achat sur le site internet de «Perl’Azulis Créations» https://www.perlazulis-creations.fr (ci-après nommé le « site »). Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Perl’Azulis Créations et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, où l’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat de vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Perl’Azulis Créations se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site, à la date de passation de la commande.

 

Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des objets qu’il désire commander. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site. Toutefois, un bijou peut ne plus être disponible peu de temps après que le site ait été consulté. Perl’Azulis Créations ne peut en être tenu responsable. Perl’Azulis Créations effectue fréquemment des mises à jour sur le site.

Perl’Azulis Créations s’efforce de présenter et de décrire au mieux, sur les fiches-bijoux, les caractéristiques essentielles de ses créations. Chaque article mis en vente sur le site de Perl’Azulis Créations comporte :

  • Le nom de l’article
  • Un numéro de référence
  • La description et la composition de l’article.
  • Les dimensions, le plus précisément possible.
  • Plusieurs photographies de l’article, certaines destinées à montrer la totalité de l’article, d’autres à montrer un détail. Les photographies qui se veulent le plus fidèle possible à la réalité, ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des différences de nuances de couleur par exemple, ce qui ne saurait engager la responsabilité de Perl’Azulis Créations.

Perl’Azulis Créations ne réalise que des exemplaires uniques, des créations originales. Il est cependant possible d’effectuer une commande à partir d’un modèle, qui sera discuté avec le client, mais ne sera jamais identique à l’original. En cas de questions sur les objets, vous pouvez me contacter en cliquant sur le lien correspondant.

 

Article 3. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts.), hors participation aux frais de port, lesquels seront calculés forfaitairement. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, seront payables en euros. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.

Il est possible que le prix d’un bijou fluctue après sa mise en ligne sur le site, dans le cadre d’une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps. C’est pourquoi Perl’Azulis Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande effectuée par le client, sous réserve de disponibilité à cette date. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Article 4. Commandes

La commande sera définitivement enregistrée au moment de la validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier clic est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français (le “clic d’acceptation”). Toute commande validée par le client par clic d’acceptation constitue une acceptation irrévocable par le client des présentes Conditions Générales de Vente. L’ensemble des données enregistrées vaudra comme preuve d’acceptation de la transaction. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande par paiement en ligne.

Lors de la commande, l’acheteur qui souhaite acheter un bijou, doit obligatoirement :

  • Remplir le bon de commande en ligne, en donnant toutes les références des bijoux choisis,
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée en détail (produits commandés, réductions de prix éventuelles, mode de paiement, mode de livraison…),
  • Remplir la fiche d’identification, sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (nom, prénom, adresse de livraison complète, adresse de facturation complète -si nécessaire-, adresse électronique valide, coordonnées téléphoniques). Il est tenu de la véracité de ces mêmes informations. En cas d’erreur sur l’adresse, Perl’Azulis Créations ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client et donc de l’impossibilité de livraison, ni des conséquences en termes de retard. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La commande de l’acheteur devra être confirmée par Perl’Azulis Créations, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Perl’Azulis Créations et encaissement par Perl’Azulis Créations de l’intégralité du prix. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Clause de réserve de propriété : les bijoux demeurent la propriété de Perl’Azulis Créations jusqu’au complet encaissement du prix de la commande. Le transfert de propriété des articles au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, de vols ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Perl’Azulis Créations le droit d’exiger la restitution immédiate des articles livrés aux frais, risques et périls du client.

Perl’Azulis Créations se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des bijoux, à un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible, ou incomplet), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Perl’Azulis Créations s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Les commandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée.

Perl’Azulis Créations ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure ou de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport. Sont également considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison, les sinistres, une décision administrative, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les accidents, les actes terroristes, les pannes des moyens de communication (panne du réseau informatique etc.). Perl’Azulis Créations tiendra le client au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

 

Article 5. Retour-Rétractation

Le délai de rétraction court à compter du jour de la réception du ou des articles, et jusqu’à la date d’expédition indiquée sur le colis de retour. L’acheteur devra alors renvoyer le ou les articles à l’adresse indiquée dans le mail de Perl’Azulis Créations. Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse). Le client étant seul responsable du colis et de son contenu durant le retour du ou des articles, nous vous invitons à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le risque de perte, vol ou détérioration. Le retour du ou des articles doit se faire sous colis assuré à la valeur de facturation, dans le cas d’un envoi sans assurance. Perl’Azulis Créations ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement.

En cas d’échange le client devra joindre à son retour un chèque forfaitaire de 5 € de participation aux frais d’envoi du nouvel article choisi, ainsi que le montant de la différence (s’il en existe une) entre la première commande et le nouvel article choisi. Si la nouvelle commande est inférieure au montant initial, l’utilisateur recevra un chèque pour le remboursement de la différence. Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé au niveau du montant payé par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, l’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation concernant les bijoux réalisés de façon personnalisée.

 

Article 6. Modalités de paiement

Afin de minimiser l’impact des coûts des moyens de règlements sur ses créations, Perl’Azulis Créations propose à l’acheteur plusieurs moyens de paiement possibles : Paypal et Carte Bleue par Paypal.

Les paiements se font par l’intermédiaire du système sécurisé Paypal. Que vous ayez un compte Paypal, ou que vous désiriez régler uniquement par Carte Bleue, sans créer de compte Paypal, vous pouvez utiliser le prestataire Paypal. Dans les deux cas, il vous suffit d’aller sur le site sécurisé de Paypal et de suivre les indications qui vous sont données. Pour voir les conditions générales d’utilisation, consulter la page d’accueil du site :   http://www.paypal.fr/fr

Quel que soit le mode de règlement choisi, le prix est payable en un seul versement. La facture du bijou sera insérée dans le colis contenant le produit commandé en sus du bon de commande, sur demande de l’acheteur. Perl’Azulis Créations se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident ou de litige de paiement.

 

Article 7. Livraisons

= Modalités de livraison

Les articles achetés dans notre boutique en ligne “Perl’Azulis Créations” peuvent être livrés en France Métropolitaine, dans les Dom et Tom, en Union Européenne et à l’international.

La livraison des articles se fait une fois la commande validée et payée dans son intégralité par le client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Sauf en cas de force majeure (cf article 4), les délais de livraison courent à compter du mail envoyé par Perl’Azulis Créations à l’acheteur, confirmant la réception du paiement.
Les frais de port seront indiqués avant la validation de la commande. Ils comprennent la préparation et l’acheminement de la commande et n’incluent pas les éventuels droits de douanes ou diverses taxes à l’importation de marchandises dus par le client à la réception du colis, en particulier pour les livraisons hors France Métropolitaine. Ils seront dans tous les cas indiqués au moment de l’achat dans le panier, après que l’acheteur ait renseigné la destination.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré. Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré et/ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis, noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert/ou endommagé) et en informer Perl’Azulis Créations au moyen du lien me contacter. Tout article détérioré lors du transport ne pourra faire l’objet d’un échange, si aucune réserve n’a été notifiée lors de la réception du colis.
 
= Délais de livraison

Les commandes contenant des bijoux disponibles en stock sont expédiées sous 48 heures (jours ouvrés) maximum, après réception du règlement. Lors des congés annuels, ces délais de livraison peuvent se prolonger au-delà de 48h. Les dates de congés seront annoncées sur le site.

Quels que soient le lieu et le mode de livraison, Perl’Azulis Créations ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de la Poste, de tout autre transporteur, ou pour quelle que cause que ce soit. Si nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin de pouvoir localiser et/ou retrouver le colis, aucune demande d’indemnisation, de quelle que nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Perl’Azulis Créations.

Si vous constatez une erreur de livraison, toute réclamation devra être formulée par le client auprès de Perl’Azulis Créations le jour même de la livraison ou, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Pour formuler cette réclamation, veuillez me contacter. Si l’erreur est bien constatée, nous nous engageons à vous réexpédier à nos frais l’article initialement commandé si celui-ci est en stock.  Pour cela, il vous suffit de nous retourner l’article à échanger dans son emballage et état d’origine après avoir eu notre accord préalable. Si l’article n’est plus en stock, nous nous engageons à vous rembourser, dans les 15 jours suivant la réception du mail de constatation de l’erreur.

 

Article 8. Garanties
Tous les produits fournis par Perl’Azulis Créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Vous ne devez accepter un colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Nous vous conseillons d’ouvrir le colis et de vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si cela n’est pas possible, veuillez indiquer sur le bordereau “sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)”. Si vous constatez la présence de produits endommagés dans votre livraison, vous pourrez obtenir le remboursement, en nous faisant parvenir un email de réclamation dans les 2 jours suivants la date de réception et en nous retournant les produits dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, sauf dans le cas, bien sûr, où le produit reçu ne correspondrait pas au produit commandé.

 

Article 9. Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, Perl’Azulis Créations n’est pas responsable dans le cas d’une inexécution de commande imputable au client, aux faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers, ou à un cas de force majeure (cf article 4). Perl’Azulis Créations ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des bijoux commercialisés.

Perl’Azulis Créations, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Accès au site – Archivage – Preuve

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et à l’utilisation du site.

Perl’Azulis Créations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Perl’Azulis Créations seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 11. Traitement des données à caractère personnel

 

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et logo qui apparaissent sur le site édité par Perl’Azulis Créations sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. Perl’Azulis Créations autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur des pages du site, à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de Perl’Azulis Créations ou de nos produits, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Perl’Azulis Créations, à quelque titre que ce soit, sur le contenu d’un autre site. Toute utilisation dans un lien du logo, de la marque ou des graphismes propres à Perl’Azulis Créations est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable expresse et écrite de Perl’Azulis Créations. Toute reproduction totale ou partielle du site édité par Perl’Azulis Créations est strictement interdite.

 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Juge de Proximité de Lyon sera seul compétent (concernant des sommes inférieures à 4000 euros) ou le Tribunal d’Instance (pour des sommes supérieures).

Mise à jour le 24 Aout 2020